EQUITA est en cours d’instruction en vue d’une obtention de l’agrément PSFP auprès de L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)Dernière mise à jour : 19/08/2025

1. Acceptation des CGULes présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme, du site et des formulaires EQUITA (collectivement, le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU. Si vous n’acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.IMPORTANT : EQUITA prépare des fonctionnalités d’investissement réglementées qui ne seront disponibles qu’après l’obtention de l’autorisation pertinente par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). D’ici là, le Service se limite aux activités de pré-lancement (candidatures, listes d’attente et contenus pédagogiques) et ne constitue ni une offre au public ni une sollicitation d’investir.

2. Notre rôle, services futurs et statut réglementaireEQUITA SAS exploite une plateforme digitale destinée à (i) recueillir et évaluer des candidatures de startups et de porteurs de projets immobiliers, (ii) proposer un espace d’apprentissage et des ressources d’information, et (iii) à l’avenir, permettre des services d’investissement une fois l’autorisation obtenue.EQUITA est en cours d’instruction en vue d’une obtention de l’agrément ESPF auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Tant que cet agrément n’est pas délivré et que les fonctionnalités d’investissement ne sont pas officiellement lancées, aucune offre au public d’instruments financiers n’est réalisée via le Service et aucun élément du Service ne constitue une sollicitation ou une recommandation d’investir.Le learning hub et toute orientation disponible avant autorisation sont fournis à des fins pédagogiques uniquement et ne constituent pas un conseil en investissement, juridique, fiscal ou comptable.Une fois l’agrément ESPF accordé et les fonctionnalités d’investissement mises en ligne, EQUITA agira strictement dans le périmètre de l’autorisation et de la réglementation applicable. Des conditions spécifiques, informations et facteurs de risques s’appliqueront alors.

3. Conditions d’éligibilitéVous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter pour utiliser le Service.Lorsque les fonctionnalités d’investissement seront disponibles, l’accès pourra être soumis à des conditions réglementaires supplémentaires, notamment la vérification d’identité (KYC/AML), des évaluations de pertinence et/ou d’adéquation, une catégorisation d’investisseur, ainsi que d’éventuelles restrictions géographiques.EQUITA peut refuser ou limiter l’accès lorsque la fourniture du Service serait illicite ou non conforme selon votre juridiction ou votre statut.En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez satisfaire aux exigences applicables aux fonctionnalités auxquelles vous accédez.

4. Comptes et communicationsCertaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte ou la fourniture de coordonnées. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.En nous communiquant votre adresse e-mail (par ex. via une candidature, une liste d’attente ou la newsletter), vous acceptez que nous vous contactions au sujet de votre démarche et des actualités de la plateforme. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment.Au lancement des fonctionnalités d’investissement, des conditions et informations supplémentaires propres à ces produits pourront vous être présentées pour acceptation.

5. Candidatures et contenus transmisEn soumettant une candidature (startup ou immobilier), vous confirmez que les informations fournies sont exactes et non trompeuses. Vous demeurez seul responsable de votre contenu et des autorisations nécessaires pour le communiquer.La soumission d’une candidature ne garantit ni l’intégration, ni un financement, ni l’accès aux futures fonctionnalités d’investissement. Nos évaluations sont discrétionnaires et non contraignantes ; nous pouvons accepter, demander des informations complémentaires ou refuser, sans obligation de motivation.

6. Bonnes pratiques d’utilisation

• Ne pas utiliser le Service de manière illégale, nuisible, frauduleuse ou trompeuse.
• Ne pas tenter d’altérer, perturber ou compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service.
• Ne pas téléverser ni transmettre de virus, malwares ou code malveillant.
• Ne pas copier, aspirer, rétro-concevoir ou tenter d’extraire le code source ou des données propriétaires, sauf autorisation légale.
• Ne pas porter atteinte aux droits d’autrui (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image, etc.).

7. Propriété intellectuelleLe Service (design, textes, graphismes, logos, logiciels, etc.) appartient à EQUITA ou à ses concédants et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter tout ou partie du Service sans notre accord écrit préalable.

8. Absence de conseil et nature pré-lancementJusqu’à l’obtention de l’autorisation et au lancement officiel, aucun contenu du Service ne constitue un conseil en investissement, juridique, fiscal ou professionnel, ni une offre ou sollicitation d’investir. Vous êtes seul responsable de vos décisions et devez, le cas échéant, solliciter des conseils indépendants.Après autorisation, tout contenu d’investissement sera accompagné des informations réglementaires pertinentes, avertissements sur les risques et conditions spécifiques aux produits.

9. Services tiers et liensLe Service peut référencer ou contenir des liens vers des sites ou services tiers. EQUITA n’exerce aucun contrôle sur ces contenus, politiques ou pratiques et décline toute responsabilité à leur égard. L’usage de ces services tiers se fait à vos risques.

10. Sécurité, hébergement et CAPTCHANous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service et les données hébergées. Le Service est déployé sur Railway ; la région UE est sélectionnée lorsque disponible.Pour protéger nos formulaires contre les abus, nous pouvons utiliser un CAPTCHA (Google reCAPTCHA). Les fournisseurs de CAPTCHA peuvent traiter des informations techniques (adresse IP, appareil, navigateur) conformément à leurs politiques.Aucun système n’est totalement sûr. Dans la limite permise par la loi, EQUITA n’est pas responsable des accès non autorisés ou incidents résultant d’événements indépendants de sa volonté (p. ex. cyberattaques de tiers), sous réserve de la limitation de responsabilité de l’Article 12.Une fois les fonctionnalités d’investissement actives, des contrôles supplémentaires de sécurité et de conformité (KYC/AML, surveillance des transactions) s’appliqueront conformément aux exigences AMF/ESPF.

11. Données personnellesVotre utilisation du Service est également régie par notre Politique de Confidentialité, qui décrit la collecte et le traitement des données personnelles.

12. Limitation de responsabilitéDans la mesure maximale permise par la loi applicable, EQUITA ainsi que ses dirigeants, salariés et mandataires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données, de clientèle ou d’opportunités.La responsabilité globale d’EQUITA au titre du Service se limite aux seuls dommages directs et, en tout état de cause, n’excédera pas cent euros (100 €).Aucune disposition des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle, décès ou dommage corporel causé par négligence, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13. IndemnisationVous acceptez de garantir et d’indemniser EQUITA contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et frais (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant de votre utilisation du Service ou de la violation des présentes CGU.

14. Suspension et résiliationNous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes CGU ou la loi, ou pour protéger le Service et ses utilisateurs.

15. Modifications du Service ou des CGUNous pouvons mettre à jour ou modifier le Service et les présentes CGU, notamment pour refléter les autorisations réglementaires et le lancement des fonctionnalités d’investissement. Les changements importants seront notifiés sur le site ou par e-mail aux utilisateurs actifs. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des changements vaut acceptation des CGU révisées.

16. Droit applicable et juridictionLes présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents en France.

17. Dispositions diverses

• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
• Cession : vous ne pouvez pas céder les CGU sans notre accord. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.
• Intégralité : les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et EQUITA concernant le Service.

18. ContactEQUITA SASEmail : contact@equitaworld.comSiège social : 23 Rue du Père Corentin, 75014 Paris, France